1 Objet et champ d'application

La présente annexe expose la procédure par laquelle toute personne peut notifier à Forge Digital EOOD, exerçant sous le nom commercial Cars by Forge Digital (le "Fournisseur"), la présence d'un contenu déterminé sur un Site web hébergé au moyen de la Plateforme que le notifiant considère comme illicite. Cette procédure est prévue en application de l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (le "règlement sur les services numériques" ou "DSA"). Elle constitue une annexe faisant partie intégrante des Conditions de Service et s'inscrit, avec celles-ci, dans le cadre du Contrat-cadre de Services et d'Abonnement (le "MSA"). Aux fins de la présente annexe, le "contenu illicite" a le sens qui lui est donné à l'article 3, point h), du DSA : toute information qui, en soi ou en relation avec une activité, n'est pas conforme au droit de l'Union ou au droit d'un État membre qui est conforme au droit de l'Union, quel que soit l'objet précis ou la nature précise de ce droit.

2 Qui peut soumettre une notification

Toute personne physique ou morale ou toute entité peut soumettre une notification au titre de la présente procédure. Cela comprend, sans limitation :

• une personne dont les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité, les droits à la vie privée ou les droits en matière de protection des données sont affectés par le contenu ;
• une autorité publique (y compris toute autorité agissant au titre de l'article 9 du DSA en ce qui concerne les injonctions d'agir contre des contenus illicites) ;
• un signaleur de confiance reconnu au titre de l'article 22 du DSA ;
• toute autre personne qui considère le contenu comme illicite.

Le Fournisseur n'exige pas que le notifiant soit personnellement affecté par le contenu et ne facture aucun frais pour la soumission ou le traitement d'une notification.

3 Comment soumettre une notification

Les notifications sont soumises par courrier électronique à notice@forgedigital.io, ou au moyen de tout formulaire de notification que le Fournisseur peut publier de temps à autre. Le Fournisseur accuse réception de chaque notification, par courrier électronique en retour, sans retard injustifié.

4 Ce que doit contenir une notification valable

Afin de permettre au Fournisseur d'apprécier la notification et de se conformer à l'article 16, paragraphe 2, du DSA, une notification devrait contenir chacun des éléments suivants. Les notifications auxquelles il manque un élément peuvent être appréciées, mais le Fournisseur peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur le fond.

• (a) Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le notifiant considère le contenu comme illicite, avec renvoi à la ou aux dispositions légales précises qui seraient violées par ce contenu.
• (b) Une indication claire de l'emplacement électronique exact du contenu, en particulier la ou les URL exactes et, lorsque cela est nécessaire, des informations complémentaires permettant d'identifier le contenu (par exemple, une capture d'écran).
• (c) Le nom et l'adresse électronique du notifiant, sauf dans le cas d'informations considérées comme impliquant l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (matériel relatif à des abus sexuels concernant des enfants), auquel cas le notifiant peut demeurer anonyme.
• (d) Une déclaration confirmant la conviction de bonne foi du notifiant que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.

Lorsqu'une notification contient les éléments visés ci-dessus, le Fournisseur est réputé avoir obtenu une connaissance effective de l'élément de contenu déterminé qu'elle identifie aux fins de l'article 6 du DSA, en ce qui concerne le ou les fondements juridiques exposés dans la notification.

5 Accusé de réception, appréciation et décision

5.1 Accusé de réception

Le Fournisseur accuse réception de chaque notification par courrier électronique à l'adresse électronique du notifiant, sans retard injustifié.

5.2 Appréciation

Le Fournisseur apprécie chaque notification avec diligence, de manière non arbitraire et objective, et en temps opportun compte tenu de la nature et de la complexité de la notification. Le Fournisseur décide, sur la base de la notification, de son appréciation du contenu et de toute information raisonnablement à sa disposition, si le contenu est illicite ou autrement incompatible avec les Conditions de Service.

5.3 Décision

À la suite de son appréciation, le Fournisseur peut :

• retirer le contenu ou en rendre l'accès impossible ;
• restreindre la visibilité du contenu (par exemple, en le déréférençant) ;
• laisser le contenu en place ;
• prendre d'autres mesures proportionnées, y compris la suspension ou la résiliation du compte du Client concerné, conformément au MSA et aux Conditions de Service ;
• signaler le contenu aux autorités compétentes lorsque le Fournisseur considère qu'une infraction pénale grave impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a eu lieu ou est susceptible d'avoir lieu (article 18 du DSA).

5.4 Communication de la décision

Le Fournisseur communique sa décision motivée au notifiant par courrier électronique sans retard injustifié après l'adoption de la décision, et fournit des informations sur les voies de recours disponibles.

6 Exposé des motifs au Client

Lorsque le Fournisseur décide de retirer un Contenu Client, d'en restreindre la visibilité, ou de suspendre ou résilier le compte du Client à la suite d'une notification ou de sa propre initiative, le Fournisseur fournit au Client un exposé des motifs clair et spécifique de cette décision conformément à l'article 17 du DSA. Cet exposé comprend, au minimum :

• si la décision emporte le retrait, le blocage de l'accès, la restriction de la visibilité ou la suspension/résiliation du compte ;
• les faits et circonstances sur lesquels la décision se fonde, y compris, le cas échéant, le fait que la décision a été prise à la suite d'une notification soumise au titre de la présente procédure ou conformément à une injonction légale au titre de l'article 9 du DSA ;
• le cas échéant, des informations sur l'utilisation de moyens automatisés dans la décision ;
• une référence au ou aux fondements juridiques ou au ou aux fondements contractuels invoqués ;
• les informations relatives aux voies de recours à la disposition du Client, y compris le système interne de traitement des réclamations du Fournisseur (Section 7) et les organes de règlement extrajudiciaire des litiges (Section 8).

7 Système interne de traitement des réclamations

Le Client et tout notifiant insatisfait d'une décision prise par le Fournisseur au titre de la présente procédure peut introduire une réclamation contre cette décision en écrivant à complaints@forgedigital.io dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision. Les réclamations sont traitées conformément à l'article 20 du DSA, dans la mesure où cet article s'applique au Fournisseur. En particulier :

• le Fournisseur traite les réclamations en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire ;
• les réclamations ne sont pas tranchées uniquement sur la base de moyens automatisés, et une décision infirmant la décision initiale peut être prise lorsque le réclamant fournit des motifs suffisants ;
• le Fournisseur communique sa décision motivée sur la réclamation au réclamant sans retard injustifié.

8 Règlement extrajudiciaire des litiges

Un Client ou un notifiant peut choisir tout organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l'article 21 du DSA par le coordinateur pour les services numériques compétent d'un État membre afin de résoudre les litiges relatifs à une décision prise par le Fournisseur au titre de la présente procédure, y compris les réclamations qui n'ont pas été résolues au moyen du système interne de traitement des réclamations. Le Fournisseur coopère de bonne foi avec tout organe ainsi certifié. L'issue du règlement extrajudiciaire du litige n'est pas contraignante pour les parties, sans préjudice de tout droit de porter le litige devant une juridiction.

9 Usage abusif du mécanisme de notification

Les notifications manifestement infondées peuvent être traitées avec une priorité réduite. Lorsqu'un notifiant soumet de manière répétée des notifications manifestement infondées, le Fournisseur peut, après avoir émis un avertissement préalable, suspendre le traitement des notifications ultérieures émanant de ce notifiant pendant une période raisonnable conformément à l'article 23 du DSA, en tenant compte des faits et circonstances propres à l'usage abusif.

10 Contrevenants récidivistes

Lorsqu'un Client publie de manière répétée des contenus illicites ou qui enfreignent de manière substantielle les Conditions de Service, le Fournisseur peut, après avoir émis un avertissement préalable, suspendre le compte du Client conformément à l'article 23 du DSA et au MSA. Pour apprécier si un Client est un contrevenant récidiviste, le Fournisseur tient compte du nombre absolu d'éléments de contenu illicites ou contrefaisants, de leur proportion relative dans l'ensemble des contenus du Client, de la gravité des usages abusifs et des intentions du Client.

11 Signaleurs de confiance

Le Fournisseur accorde la priorité aux notifications soumises par les signaleurs de confiance auxquels ce statut a été octroyé par le coordinateur pour les services numériques compétent au titre de l'article 22 du DSA, et les traite sans retard injustifié. Pour être traitée comme un signaleur de confiance, l'entité devrait s'identifier comme tel dans la notification et, sur demande, apporter la preuve de son statut.

12 Conservation des registres

Le Fournisseur conserve un enregistrement de chaque notification reçue au titre de la présente procédure, de la décision prise, de l'exposé des motifs fourni et de toute réclamation reçue au sujet de la décision, pendant une durée suffisante pour se conformer aux obligations du Fournisseur au titre du DSA et de tout autre droit applicable, et pour être en mesure de démontrer cette conformité.

13 Point de contact

Le point de contact désigné par le Fournisseur aux fins des articles 11 et 12 du DSA (dans la mesure où ces dispositions s'appliquent au Fournisseur) est le suivant :

• Forge Digital EOOD, exerçant sous le nom commercial Cars by Forge Digital
• ul. Aleksandar Stamboliiski N 5-B, flr. 8, office 60, 6000 Stara Zagora, Bulgaria
• Courrier électronique pour les notifications : notice@forgedigital.io
• Courrier électronique pour les réclamations : complaints@forgedigital.io
• Contact général : info@forgedigital.io

La langue de travail pour les communications avec les autorités et les utilisateurs au titre du DSA est l'anglais. Les communications peuvent en outre être soumises en bulgare, en néerlandais, en français ou en allemand lorsque le Fournisseur est raisonnablement en mesure de les traiter.

Fin de la Procédure de notification et de retrait.