1 Introduction et champ d'application

1.1 Objet des présentes Conditions

Les présentes Conditions de Service (les « Conditions ») régissent l'utilisation quotidienne de la console de gestion (la « Console ») et du site web public du concessionnaire (le « Site Web ») que Forge Digital EOOD, exerçant sous l'enseigne Cars by Forge Digital, fournit au Client en vertu du Contrat-cadre de Services et d'Abonnement (le « MSA »). Les termes commençant par une majuscule employés dans les présentes Conditions et qui n'y sont pas définis ont le sens qui leur est donné dans le MSA.

1.2 Relation avec le MSA

Les présentes Conditions s'inscrivent sous le MSA. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le MSA, le MSA prévaut. En cas de contradiction entre les présentes Conditions ou le MSA et l'Accord de Traitement des Données sur des questions de protection des données, l'Accord de Traitement des Données prévaut.

1.3 Personnes auxquelles les présentes Conditions s'appliquent

Les présentes Conditions s'appliquent au Client (l'entreprise qui a accepté le MSA) ainsi qu'à toute personne physique qui accède à la Console pour le compte du Client (chacune un « Utilisateur Autorisé »). Le Client est responsable des actes et omissions de chaque Utilisateur Autorisé auquel le Client accorde un accès.

1.4 Cadre entre entreprises

La Plateforme est fournie exclusivement à des entreprises. Les présentes Conditions ne sont pas des conditions destinées aux consommateurs. Les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas à la relation entre le Client et Forge Digital. Le Client garantit qu'il conclut le MSA et accepte les présentes Conditions dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2 Comptes et accès

2.1 Authentification sans mot de passe

L'accès à la Console s'effectue au moyen d'un code à huit chiffres envoyé par courrier électronique à une adresse figurant sur la liste d'autorisation du Client. Il n'existe aucun mot de passe susceptible d'être dérobé et aucun n'est conservé. Le compte super-administrateur propre à Forge Digital requiert en outre une application d'authentification.

2.2 Liste d'autorisation et membres de l'équipe

Le Client gère la liste des adresses électroniques autorisées à recevoir des codes de connexion au moyen de l'écran des membres de l'équipe de la Console. Le Client est seul responsable de l'exactitude de cette liste, de la suppression rapide des anciens employés et de la sécurité des boîtes de messagerie figurant sur cette liste. Forge Digital ne vérifie pas que les personnes accédant à la Console sont habilitées à le faire pour le compte du Client.

2.3 Partage interdit

Les Utilisateurs Autorisés ne peuvent pas partager leurs codes de connexion, les transmettre à d'autres personnes, ni permettre de toute autre manière un accès non autorisé à la Console. Chaque Utilisateur Autorisé doit accéder à la Console uniquement au moyen de la boîte de messagerie figurant sur la liste d'autorisation.

2.4 Compromission soupçonnée

Le Client informe Forge Digital sans retard injustifié à l'adresse info@forgedigital.io s'il soupçonne que la boîte de messagerie d'un Utilisateur Autorisé ou son accès à la Console a été compromis. Forge Digital peut alors révoquer cet accès et exiger une vérification supplémentaire.

2.5 Accès par Forge Digital

Le personnel d'assistance de Forge Digital peut accéder à la Console et au Site Web pour le compte du Client lorsque cela est nécessaire pour fournir une assistance, pour enquêter sur un incident ou lorsque la loi l'exige. Cet accès est journalisé et limité à ce qui est strictement nécessaire.

3 Utilisation de la Console

3.1 Fonctions de la Console

La Console permet au Client de gérer les véhicules et les photographies, de décoder un VIN afin de préremplir une annonce (sous réserve du quota de VIN mesuré prévu par le plan applicable), de gérer la galerie des véhicules vendus, de traiter les offres reçues au moyen du formulaire « proposez votre voiture », de modifier les paramètres du site et les heures d'ouverture, de gérer les Utilisateurs Autorisés, de consulter les statistiques, d'introduire des demandes d'assistance et de travaux sur mesure, et de modifier les textes juridiques propres au Site Web.

3.2 Modifications gratuites par le Client

Le Client peut ajouter, modifier, remplacer ou supprimer du Contenu Client au moyen de la Console librement et sans limite pendant toute la durée de l'abonnement. Ces modifications sont comprises dans la Redevance d'Abonnement. Les travaux de conception ou de développement sur mesure allant au-delà de la Plateforme standard font l'objet d'un devis distinct préalable conformément au MSA.

3.3 Demandes d'assistance

Les demandes d'assistance sont introduites au moyen de la Console. Les engagements de délai de réponse sont déterminés par le niveau de service du Client et sont décrits dans le Service Level Agreement. Forge Digital n'est pas tenue de répondre aux demandes d'assistance introduites par tout autre canal.

3.4 Disponibilité de la Console

La Console est fournie sur la base d'une obligation de moyens. Les engagements de disponibilité applicables au Client (le cas échéant) sont ceux du niveau de service du Client. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée d'engagements de disponibilité supplémentaires allant au-delà du Service Level Agreement.

4 Le Site Web

4.1 Catalogue public

Le Site Web présente au public le stock de véhicules du Client ainsi que des formulaires de contact, de demande relative à un véhicule et de demande de financement. Il comporte également la galerie des véhicules vendus et le formulaire « proposez votre voiture ». Le Site Web n'est pas une boutique en ligne : aucune vente n'y est conclue et aucun paiement en ligne pour un véhicule n'y est encaissé.

4.2 Les demandes arrivent dans la boîte de messagerie du Client

Les envois de contact, de demande relative à un véhicule et de demande de financement sont transmis par courrier électronique à la boîte de messagerie désignée par le Client pour les demandes et ne sont pas conservés dans la base de données de la Plateforme. Le Client est seul responsable de la lecture, du traitement et de la conservation de ces demandes conformément au droit applicable et à sa propre politique de confidentialité.

4.3 Envois « proposez votre voiture »

Les envois effectués au moyen du formulaire « proposez votre voiture » sont conservés sur la Plateforme parce que le Client doit pouvoir les traiter dans la durée. Ils sont effacés lorsque le véhicule correspondant est vendu ou, à défaut de vente, vingt-quatre (24) mois après le dernier contact.

4.4 Contenu multilingue

Le Client rédige le contenu du Site Web dans une langue de son choix parmi le néerlandais, le français, l'anglais et l'allemand. Les trois autres langues sont produites par traduction automatique. Le Client est responsable de la vérification des traductions avant de s'y fier à quelque fin que ce soit (par exemple, un engagement précis envers un client déterminé) et de la correction de toute traduction qui dénature l'intention du Client.

4.5 Génération et modification automatiques d'images

Le Site Web peut afficher des images de page d'accueil générées par intelligence artificielle et, en option, des photographies de véhicules dont l'arrière-plan a été remplacé, ainsi que le décrit le MSA. Le traitement propre à Forge Digital ne modifie pas les pixels représentant le véhicule lui-même. Le Client peut en outre publier des images produites ou modifiées par d'autres moyens, en ce compris des images générées ou interpolées par intelligence artificielle provenant de sources tierces ; ces images sont celles du Client et sont étiquetées au moyen de l'étiquetage IA par image de la Plateforme. Les obligations de transparence du Client au titre de l'article 50 du règlement de l'UE sur l'intelligence artificielle incombent au Client, ainsi que l'expose le MSA.

5 Contenu Client et responsabilité

5.1 Le Client est propriétaire de son Contenu et en est responsable

Le Client est propriétaire du Contenu Client et en est seul responsable, y compris de son exactitude, de sa licéité sur chaque marché visé par le Site Web et des droits de tout tiers qui y est représenté ou mentionné. Le Client garantit qu'il détient tous les droits, licences et autorisations nécessaires à la publication du Contenu Client au moyen de la Plateforme.

5.2 Droit de la vente de véhicules d'occasion

Le Client est seul responsable du respect de toutes les lois applicables à la vente de véhicules d'occasion sur le marché du Client, en ce compris, sans limitation, la communication de l'état du véhicule, la garantie du kilométrage, la garantie légale des vices cachés, le droit de rétractation (le cas échéant), les obligations d'information précontractuelle, ainsi que toute exigence d'enregistrement ou d'agrément applicable à l'activité du Client.

5.3 Les textes juridiques propres au Site Web (projets initiaux, propriété du Client dès la livraison)

La politique de confidentialité, la politique en matière de cookies, les conditions d'utilisation et les mentions légales affichées sur le Site Web sont fournies par Forge Digital lors de l'intégration à titre de projet initial unique, dans la langue de lancement du Site Web, et sont chargées à ce moment dans la Console, les données propres au Client y étant déjà substituées. À compter de la livraison, ces textes constituent le texte propre au Client conservé dans la Console. La Plateforme publie ce qui se trouve à cet instant dans la Console. Forge Digital ne met pas à jour, ne remplace, ne rafraîchit ni n'écrase automatiquement les textes conservés du Client après la livraison. Toute modification de ces textes doit être effectuée par le Client au moyen de la Console. Le Client a accepté expressément ce dispositif lors de l'intégration au moyen d'une case d'acceptation distincte, et confirme à nouveau ici que : (a) les projets initiaux sont des modèles fournis en l'état, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité, de licéité ou d'adéquation à la situation du Client ; (b) le Client est seul responsable de faire examiner les projets initiaux par son propre conseil juridique avant de s'y fier ; (c) le Client est seul responsable de corriger tout ce qui ne décrit pas son entreprise, de maintenir les textes à jour au fur et à mesure de l'évolution de ses propres pratiques, des fonctionnalités activées de la Plateforme, des sous-traitants ultérieurs ou du droit applicable, et de les publier ou de ne pas les publier comme il l'entend ; (d) le Client est seul responsable de veiller à ce que le Site Web respecte toute exigence impérative en matière de mentions légales applicable dans le pays du Client (par exemple, les wettelijke vermeldingen belges, les mentions légales françaises ou l'Impressum allemand) ; et (e) Forge Digital n'est pas l'éditeur des textes juridiques du site web du Client, n'est ni le délégué à la protection des données, ni le conseil juridique, ni la fonction de conformité du Client, et n'assume aucun devoir de diligence quant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à l'actualité ou à la licéité des textes juridiques publiés par le Client. Lorsque Forge Digital publiera à l'avenir un projet initial révisé (par exemple, pour refléter une modification législative ou l'ajout d'un sous-traitant ultérieur), la décision de l'adopter ou non, ainsi que la responsabilité d'apporter toute modification aux textes publiés, incombent entièrement au Client.

5.4 Demandes des personnes concernées émanant de visiteurs du Site Web

Lorsqu'un visiteur du Site Web exerce des droits au titre du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité ou opposition), ces demandes relèvent de la responsabilité du Client en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel des visiteurs. Forge Digital, en qualité de sous-traitant, transmet au Client sans retard injustifié toute demande de ce type qu'elle reçoit, conformément à l'Accord de Traitement des Données, et ne répond pas elle-même à la demande, sauf si le Client lui a donné instruction de le faire en vertu d'un accord écrit distinct.

6 Politique d'utilisation acceptable

Le présent article énonce les règles d'utilisation acceptable (l'« AUP ») qui lient le Client et chaque Utilisateur Autorisé. Toute violation de l'AUP autorise Forge Digital à suspendre ou à résilier l'accès conformément au MSA.

6.1 Contenus interdits

Le Client s'abstient de téléverser, de publier, de transmettre ou de mettre à disposition de toute autre manière, au moyen de la Console ou du Site Web, tout contenu qui :

• est illicite sur l'un quelconque des marchés visés par le Site Web, y compris tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité, au respect de la vie privée ou aux droits en matière de protection des données d'un tiers ;
• est trompeur ou mensonger, ou comporte une description substantiellement inexacte d'un véhicule mis en vente (y compris, sans s'y limiter, un kilométrage faux ou manipulé, des dommages d'accident importants non déclarés ou une année de fabrication faussement présentée) ;
• incite à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe en raison de la race, de l'origine ethnique, de la nationalité, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, d'un handicap, de l'âge ou de toute autre caractéristique protégée ;
• est diffamatoire, menaçant, harcelant, obscène ou autrement offensant ;
• représente ou propose des véhicules volés, ou des véhicules que le Client n'est pas légalement en droit de vendre ;
• encourage ou facilite le contournement des réglementations relatives à la sécurité des véhicules, aux émissions ou à la réception par type ;
• constitue une annonce pour un véhicule dont la vente enfreindrait un embargo, un régime de sanctions ou un contrôle à l'exportation applicable au Client ou à Forge Digital ;
• contient des données à caractère personnel de tiers (par exemple, le nom du propriétaire précédent) autres que les coordonnées propres au Client ou celles expressément requises par la vente ;
• contient des logiciels malveillants, des exploits ou du code destiné à compromettre la Plateforme ou l'appareil d'un utilisateur.

6.2 Utilisations interdites de la Plateforme

Le Client s'abstient, et ne permet à aucun Utilisateur Autorisé, de :

• entraver, perturber ou dégrader le fonctionnement, la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, aux données d'un autre Client ou à toute infrastructure sous-jacente ;
• effectuer une ingénierie inverse de la Plateforme, la décompiler, la désassembler ou tenter de toute autre manière d'en déduire le code source, sauf dans la mesure où un tel acte ne peut être licitement interdit par contrat ;
• utiliser la Plateforme pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) à un destinataire quelconque, ou pour extraire, collecter ou recueillir massivement de toute autre manière des données à caractère personnel ;
• utiliser la Plateforme pour exploiter un service concurrent de Forge Digital, ou pour développer une plateforme concurrente ;
• contourner le quota de VIN mesuré, ou tenter de toute autre manière d'obtenir davantage de services que ceux prévus par le plan applicable ;
• revendre la Plateforme (ou toute partie de celle-ci), la concéder en sous-licence ou la mettre de toute autre manière à la disposition d'un tiers à titre de service.
• déployer des scripts automatisés de scraping, d'exploration, d'indexation en masse ou de collecte de données contre la Plateforme ou son infrastructure ; toute syndication de stock vers des tiers doit passer par les points d'accès API que Forge Digital met à disposition à cette fin ;
• injecter des scripts de suivi, des surcharges de style ou des cadres intégrés de tiers non approuvés par Forge Digital, lorsque ceux-ci dégradent ou déstabilisent les performances du Site pour les visiteurs ;

6.3 Réaction de Forge Digital aux violations de l'AUP

Lorsque Forge Digital estime raisonnablement que le Client a enfreint l'AUP, Forge Digital peut (a) supprimer le Contenu Client litigieux ou le rendre inaccessible ; (b) restreindre l'utilisation par le Client de fonctionnalités déterminées de la Plateforme ; (c) suspendre l'accès du Client en tout ou en partie ; ou (d) résilier le MSA pour manquement substantiel conformément à l'article 3.6 du MSA. Lorsque cela est possible, Forge Digital informe le Client de la mesure prise et de son motif. Lorsque la mesure est requise par la loi ou est nécessaire pour prévenir un préjudice grave, Forge Digital peut agir sans préavis et en informer le Client dès que raisonnablement possible par la suite.

Lorsqu'un manquement à la présente Politique d'utilisation acceptable entraîne une indisponibilité du site, une alerte de sécurité, une dégradation des performances ou toute autre défaillance opérationnelle, cet événement est exclu du calcul de disponibilité prévu dans l'Accord de niveau de service, les engagements de disponibilité de cette Annexe sont annulés pour la Période de mesure au cours de laquelle il est survenu, et toute réparation qui en découle est effectuée au tarif horaire alors publié par Forge Digital, communiqué par écrit au Client avant le début de tout travail facturable.

7 Modération des contenus et notification et retrait

7.1 Absence d'obligation générale de surveillance

Forge Digital n'examine ni ne modère le Contenu Client dans le cours normal de ses activités et n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance du Contenu Client. Cela est conforme à l'article 8 du Règlement (UE) 2022/2065 (le « règlement sur les services numériques » ou « DSA »).

7.2 Mécanisme de notification

Forge Digital met en œuvre un mécanisme de notification et de retrait permettant à toute personne de soumettre une notification concernant un contenu déterminé figurant sur un Site Web qu'elle estime illicite. Ce mécanisme est exposé dans l'Annexe Notification et Retrait aux présentes Conditions, rédigée pour se conformer à l'article 16 du DSA. Les notifications sont traitées conformément à cette annexe.

7.3 Exposé des motifs

Lorsque Forge Digital supprime un Contenu Client ou en restreint l'accès, ou suspend le compte du Client, Forge Digital fournit au Client un exposé des motifs clair et précis de cette décision conformément à l'article 17 du DSA, sauf si la loi l'interdit ou si la communication de cet exposé entraverait la détection ou la prévention de contenus illicites.

7.4 Mécanisme interne de traitement des réclamations

Le Client peut contester une décision de modération de Forge Digital en introduisant une réclamation écrite à l'adresse info@forgedigital.io dans les six (6) mois de la décision. Forge Digital examine la réclamation de bonne foi, sans retard injustifié, et communique sa décision motivée au Client. Ce mécanisme est prévu conformément à l'article 20 du DSA, dans la mesure où cette disposition s'applique à Forge Digital.

8 Signalement des problèmes de sécurité

Si une personne quelconque (y compris le Client, un Utilisateur Autorisé, un visiteur du Site Web ou un chercheur en sécurité indépendant) découvre une vulnérabilité dans la Plateforme, elle est invitée à la signaler de manière responsable à Forge Digital à l'adresse info@forgedigital.io. Forge Digital s'engage à (a) accuser réception du signalement sans retard injustifié ; (b) évaluer le signalement de bonne foi ; et (c) ne pas engager d'action en justice contre un déclarant qui a agi de bonne foi, n'a pas exfiltré de données à caractère personnel de tiers au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour démontrer la vulnérabilité, et a laissé à Forge Digital une possibilité raisonnable d'y remédier avant toute divulgation publique.

9 Communications

9.1 Communications de service

Forge Digital adresse au Client des communications opérationnelles (telles que les codes de mot de passe, les factures, les avis de service, les notifications d'incident et les notifications légalement requises) aux adresses électroniques des administrateurs enregistrées. Il ne s'agit pas de communications de marketing et le Client ne peut pas s'y opposer sans résilier l'abonnement.

9.2 Communications de marketing

Forge Digital n'adresse au Client des communications de marketing que lorsque le Client (ou un destinataire désigné) y a consenti au moyen d'un mécanisme de consentement spécifique. Le Client peut se désabonner des communications de marketing à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans un tel message ou en écrivant à info@forgedigital.io. Le désabonnement du marketing n'affecte pas l'envoi des communications de service.

10 Modifications des présentes Conditions

Forge Digital peut modifier les présentes Conditions conformément au mécanisme de modification exposé à l'article 19 du MSA. Les modifications sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu'un délai plus court est requis par la loi ou est favorable au Client. Si le Client ne souhaite pas accepter une modification, il peut résilier l'abonnement conformément à l'article 3.2 du MSA avant l'entrée en vigueur de la modification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation de celle-ci.

11 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit matériel de la République de Bulgarie, conformément à l'article 22 du MSA. Tout litige né des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Stara Zagora, Bulgarie, sous réserve de l'exception unilatérale en faveur de Forge Digital exposée à l'article 22.3 du MSA.

12 Acceptation

Les présentes Conditions sont acceptées par voie électronique en même temps que le MSA, au moyen du processus d'acceptation à deux cases lors de l'intégration. Forge Digital enregistre l'acceptation, l'identifiant et la version du présent document, la date et l'heure exactes, une adresse IP hachée ainsi que la langue dans laquelle le présent document a été affiché.

Fin des Conditions de Service.